ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS

Centre de médiation du Barreau de Paris

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  • MEDIATION ET EXPERTISE

    Article proposé par Me Jean-Marc ALBERT

    Avocat et médiateur AME

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  • Cour de Cassation

     

    Ce document, établi avec le concours du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME), comporte une présentation générale de la médiation judiciaire ainsi que des indications pratiques et des modèles de lettres et de décisions en annexe. Des développements et des annexes propres sont consacrés aux spécificités de la médiation judiciaire dans les affaires familiales et dans le contentieux prud’homal.

     

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  • Chers Amis,

    Le bureau de l’AME a le plaisir de vous convier à son dîner annuel qui est fixé le :

    8 novembre 2017 à 20h00


    Nous vous remercions de bien vouloir vous inscrire au plus tard le 31 octobre 2017

    Le coût du dîner : 35 € a été négocié par notre Présidente, au mieux de vos intérêts et de vos « papilles »… !

    Dans l’attente du plaisir de vous rencontrer


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  • Ateliers de "co-vision"

     

    L’Association des Médiateurs Européens propose à ses membres et aux avocats accompagnateurs en médiation des ateliers d’échanges de pratiques.

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  •             LES FONDAMENTAUX DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE ET JUDICIAIRE

    Le 24 et 25 Novembre :  « connaître la médiation »

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    Bulletin d'inscription

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    Article proposé par Me Jean-Marc ALBERT

    Avocat et médiateur AME

     

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    La Clause de médiation préalable à la saisine du Juge ne s’étend pas à une mesure d’exécution forcée, à défaut de stipulation expresse

    Le 22 juin 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les limites d’application d’une clause de médiation préalable en modifiant la jurisprudence antérieure (Cass. 1ère civ. 01-10-2014 – n° 3.17920).

    On sait que depuis l’arrêt de principe dénommé « arrêt Saint Valentin » rendu le 14 février 2003, une clause de conciliation préalable à la saisine du Juge a force obligatoire et constitue une fin de non-recevoir si elle n’a pas été mise en œuvre.

    On sait également que la Cour de Cassation a renforcé la force obligatoire de cette clause en écartant toute éventuelle régularisation en cours de procédure (Cass. Ch. Mixte 12-12-2014 – n° 13.19684)

    Dans l’arrêt du 22 juin 2017, la Cour Suprême décide de limiter le domaine d’application d’une clause de médiation préalable aux droits et obligations contractuels des parties à l’exclusion de l’exécution forcée, en l’absence de stipulation expresse.

    En l’espèce, une banque qui avait prêté une somme d’argent à un couple par acte notarié a engagé une saisie immobilière suite à la défaillance des emprunteurs.

    Ces derniers avaient saisi le médiateur de la Fédération Bancaire Française, mais la banque avait refusé la médiation.

    La Cour d’Appel a constaté la régularité de la procédure et autorisé la vente.

    La Cour de Cassation rejette le pourvoi des emprunteurs qui soulevaient l’irrecevabilité de la banque à agir pour avoir refusé la médiation.

    La Cour Suprême considère, en effet, que :

    « Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée. »

    En conséquence, seule une clause stipulant expressément l’application de la clause de médiation préalable à l’exécution forcée pourra faire obstacle à l’accomplissement de cette dernière a défaut de mise œuvre préalable.

     

     

    La médiation permet de trouver une solution amiable, d'éviter un procès ou d'y mettre fin. 

    Vous avez un conflit, familial, commercial, social : vous préféreriez un accord amiable à un procès, qu’il soit engagé ou non, le médiateur vous aidera à vous rencontrer, dialoguer, trouver une solution. 

    Une ou plusieurs rencontres réuniront les personnes concernées, vos conseils chaque fois que vous le jugerez utile et le médiateur que vous aurez librement choisi. 

    La médiation est une procédure rapide, efficace et peu coûteuse.

    11
    Déc
    L’Association des Médiateurs Européens propose à ses membres et aux avocats accompagnateurs en

    06
    Fév
    L’Association des Médiateurs Européens propose à ses membres et aux avocats accompagnateurs en

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