ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS

Centre de médiation du Barreau de Paris

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  • Le prochain atelier de médiation sociale, atelier d’échanges et de supervision, animé par Dominique RETOURNE, aura lieu le jeudi 15 Février 2018 de 17 à 19 heures et qu’il sera suivi d’un moment de convivialité au 120 rue d’Assas 75006 PARIS 

    Avocats  rez de chaussée à droite sous le porche

     

    Métro Observatoire Port Royal, Raspail, Notre Dame des Champs.

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  • L’Association des Médiateurs Européens propose à ses membres et aux avocats accompagnateurs en médiation des ateliers d’échanges de pratiques.

    Ils portent sur les modes alternatifs de règlement des litiges en général (médiation, procédure participative, droit collaboratif et méthodes traditionnelles de négociation amiable).

     

    Le principe des échanges est celui de la « co vision », c’est-à-dire la réciprocité des apports, dans un cadre bienveillant et confidentiel.

    Les thèmes abordés seront ceux choisis par les participants.

     

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  • Formation à la Médiation de la Consommation

    Bulletin d’inscription

    Chers Amis, Chers Membres,

    En vertu des dispositions de la Loi Consommation du 17 mars 2014, instituant la médiation de la consommation, tout médiateur qui souhaiterait exercer la fonction de médiateur de la consommation est tenu d’avoir suivi une formation spécifique à la médiation de la consommation.

    Afin d’encourager et de permettre à un grand nombre d’entre vous d’exercer cette mission de médiateur de la consommation au sein de notre Association, l’AME organise, en collaboration avec IFOMENE, une cession de formation qui se déroulera et se décomposera de la manière suivante :

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    Article proposé par Me Jean-Marc ALBERT

    Avocat et médiateur AME

     

    JMA Photo

     

    La Clause de médiation préalable à la saisine du Juge ne s’étend pas à une mesure d’exécution forcée, à défaut de stipulation expresse

    Le 22 juin 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les limites d’application d’une clause de médiation préalable en modifiant la jurisprudence antérieure (Cass. 1ère civ. 01-10-2014 – n° 3.17920).

    On sait que depuis l’arrêt de principe dénommé « arrêt Saint Valentin » rendu le 14 février 2003, une clause de conciliation préalable à la saisine du Juge a force obligatoire et constitue une fin de non-recevoir si elle n’a pas été mise en œuvre.

    On sait également que la Cour de Cassation a renforcé la force obligatoire de cette clause en écartant toute éventuelle régularisation en cours de procédure (Cass. Ch. Mixte 12-12-2014 – n° 13.19684)

    Dans l’arrêt du 22 juin 2017, la Cour Suprême décide de limiter le domaine d’application d’une clause de médiation préalable aux droits et obligations contractuels des parties à l’exclusion de l’exécution forcée, en l’absence de stipulation expresse.

    En l’espèce, une banque qui avait prêté une somme d’argent à un couple par acte notarié a engagé une saisie immobilière suite à la défaillance des emprunteurs.

    Ces derniers avaient saisi le médiateur de la Fédération Bancaire Française, mais la banque avait refusé la médiation.

    La Cour d’Appel a constaté la régularité de la procédure et autorisé la vente.

    La Cour de Cassation rejette le pourvoi des emprunteurs qui soulevaient l’irrecevabilité de la banque à agir pour avoir refusé la médiation.

    La Cour Suprême considère, en effet, que :

    « Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée. »

    En conséquence, seule une clause stipulant expressément l’application de la clause de médiation préalable à l’exécution forcée pourra faire obstacle à l’accomplissement de cette dernière a défaut de mise œuvre préalable.

     

     

    La médiation permet de trouver une solution amiable, d'éviter un procès ou d'y mettre fin. 

    Vous avez un conflit, familial, commercial, social : vous préféreriez un accord amiable à un procès, qu’il soit engagé ou non, le médiateur vous aidera à vous rencontrer, dialoguer, trouver une solution. 

    Une ou plusieurs rencontres réuniront les personnes concernées, vos conseils chaque fois que vous le jugerez utile et le médiateur que vous aurez librement choisi. 

    La médiation est une procédure rapide, efficace et peu coûteuse.

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