ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS

Centre de médiation du Barreau de Paris

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  • Commission européenne 11 et 12 juin 2018 la médiation de la Consommation en Europe

    en présence d’Angela Albert , présidente de l’ame.

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  • LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION

     

    « La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197).

     

    Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.

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  • LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA MÉDIATION

     

    Vous trouverez ci-dessous l'invitation à réponse au questionnaire sur la Médiation préparé par un grand nombre de Médiateurs et d'Associations

    de Médiateurs  dans la cadre de Médiation 21.  

    Cette invitation  s'adresse à tous nos médiateurs et éventuellement aux prescripteurs de Médiation 

    Les réponses collectées permettront d'établir le livre Blanc de la Médiation auquel participe l'Association des Médiateurs Européens.

     

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  • FORMATIONS:

    - DU DROIT DE LA CONSOMMATION : Le Vendredi 30 Novembre et le samedi 01 Decembre 2018

    - LES FONDAMENTAUX DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE ET JUDICIAIRE :  Le Vendredi 14 Decembre et le samedi 15 Decembre 2018

     

    Télécharger le Bulletin d’inscription CONSOMMATION

    Télécharger le Bulletin d’inscription FONDAMENTAUX

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  • MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

     

    Responsable : Martine Bourry d'Antin
    Ancien membre du conseil de l'Ordre

    Jeudi 11 octobre 2018 de 18h30 à 20h30

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    LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA MÉDIATION

     

    Vous trouverez ci-dessous l'invitation à réponse au questionnaire sur la Médiation préparé par un grand nombre de Médiateurs et d'Associations

    de Médiateurs  dans la cadre de Médiation 21.  

    Cette invitation  s'adresse à tous nos médiateurs et éventuellement aux prescripteurs de Médiation 

    Les réponses collectées permettront d'établir le livre Blanc de la Médiation auquel participe l'Association des Médiateurs Européens.

     

    QUESTIONNAIRE MEDIATION 21

     

    La médiation permet de trouver une solution amiable, d'éviter un procès ou d'y mettre fin. 

    Vous avez un conflit, familial, commercial, social : vous préféreriez un accord amiable à un procès, qu’il soit engagé ou non, le médiateur vous aidera à vous rencontrer, dialoguer, trouver une solution. 

    Une ou plusieurs rencontres réuniront les personnes concernées, vos conseils chaque fois que vous le jugerez utile et le médiateur que vous aurez librement choisi. 

    La médiation est une procédure rapide, efficace et peu coûteuse.

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