Compte-rendu des dix ans de l'AME

La première table-ronde présidée par Jean-Claude MAGENDIE avait pour thème ‘le développement de la médiation dans les juridictions françaises’.

Le premier président a présenté son rapport issu des travaux d’un groupe de travail pluridisciplinaire et intitulé ‘Célérité et qualité de la justice. La médiation : une autre voie’ accessible sur le site de la Cour d'Appel de Paris

Dominique de la GARANDERIE présidente d’honneur et fondatrice de l’AME a ensuite rappelé comment l’AME avait été créée et combien en 1998 il s’agissait d’un ‘acte de foi’.

Michèle GUILLAUME-HOFNUNG, professeur de droit, dont le propos était ‘la phénoménologie de la médiation’ a, quant à elle, estimé que la médiation se trouvait à la croisée des chemins en soulignant l’hétérogénéité des pratiques, des régimes, des formations. Elle a prôné un seuil minimum d’intelligibilité conceptuelle (SMIC) en indiquant qu’elle avait organisé dès 1988 au Sénat un colloque sur la médiation.

Danièle GANANCIA vice-présidente JAF à Paris a expliqué qu’elle revenait du Québec où seulement 10 % des affaires viennent devant les tribunaux, les autres se solutionnant pour moitié par la médiation, pour moitié par la négociation entre avocats. Selon les statistiques françaises, seulement 1% du contentieux familial fait l’objet d’une médiation; cependant à Paris, en 2 ans, on note une augmentation de 58 % des médiations ordonnées avec la désignation de trois cabinets pilotes et une permanence au tribunal d’associations de médiateurs familiaux.

Martine BOURRY d’ANTIN, présidente d’honneur de l’AME, a insisté sur le fait que si l’avocat n’est pas convaincu, la médiation ne peut marcher. Elle a observé que non seulement, l’avocat, après avoir fait le diagnostic que le dossier relevait de la médiation, doit persuader son client qu’il n’a rien à perdre et tout à gagner mais encore il doit l’accompagner car c’est lui qui retranscrit en termes juridiques l’accord.

Benoît RAULT, président du TGI de MEAUX, a ensuite cerné les principales causes de l’échec de la médiation devant les juridictions. Il considère notamment que la médiation familiale ‘donne bonne conscience’ au juge civil, que le juge est réticent car il a le sentiment d’être par la médiation dépossédé de sa fonction de juger et qu’enfin, l’offre de médiateurs réellement formés et disponibles est insuffisante dans les petites et moyennes juridictions. Il a envisagé différentes pistes, en particulier, outre l’information des différents acteurs, l’intégration au sein du tribunal d’un magistrat référent.

Gabrielle VONFELT, conseillère à la cour d’appel de Paris, a résumé les moyens pour pérenniser les efforts faits pour développer la médiation et éviter qu’au départ d’un magistrat impliqué, tout soit à recommencer. Elle a détaillé les nouvelles structures, principalement magistrat référent au tribunal et commission pluridisciplinaire au niveau de la cour pour diffuser les bonnes pratiques et arrêter une liste ouverte de médiateurs respectant une charte.

La seconde table-ronde présidée par Dominique de la GARANDERIE avait pour thème ‘la directive européenne sur la médiation et les perspectives législatives’.

Jacques FLOCH ancien député et auteur en 2007 d’un rapport sur la médiation en Europe, a souligné combien la médiation était un système commun aux différents pays et donc très utile dans les litiges transfrontaliers.

Maylis RAMONATXO, substituant Fernando PAULINO PEREIRA, du Conseil de l’Union Européenne, a présenté les objectifs de la directive du 21 mai 2008 qui s’applique à tous les Etats sauf le Danemark qui s’est exclu. Elle a renvoyé sur le site du Réseau Judiciaire Européen (le RJE) qui comporte des fiches par pays.

Marie-Anne BASTIN, avocate à Bruxelles, a exposé qu’en Belgique, après une première loi en 2002, une nouvelle loi en 2005 a repris pratiquement toutes les recommandations. Elle a cité l’adage des canadiens ‘favorisez la cause (de la médiation), inscrivez la clause (de médiation dans tous les contrats)’.

Silvestre TANDEAU DE MARSAC, président de l’AME, a souligné que la directive européenne ne concernait que certains aspects des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Il a précisé qu’un travail important d’harmonisation de la déontologie de la médiation en Europe restait à accomplir, notamment en ce qui concerne la protection de la confidentialité en matière pénale aujourd’hui quasi-inexistante. Il s’est référé à un tableau à disposition sur ce site.

Stephen BENSIMON, directeur de l’IFOMENE, a insisté sur la formation des médiateurs et la nécessité d’une convergence des cursus, certes différents mais qui devaient rester analogues. Il a précisé que le taux de réussite des médiations de la HALDE est passé de 30 % à 80 % lorsque les médiateurs désignés étaient formés.

Enfin, Charles JARROSSON, professeur de droit, a noté que la législation française n’avait besoin que de modifications de détail pour se conformer à la directive et ce d’autant plus que moins d’un mois après sa publication, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 relative à la prescription a modifié l’article 2238 du Code civil, applicable à partir du 1er janvier 2009, qui suspend la prescription en cas de médiation. Il considère que 5 à 6 heures d’initiation à la médiation à l’ENM et à l’EFB serait un minimum. Il indique qu’il faudrait songer à revoir tous les textes concernant la médiation éparpillés dans divers codes et à les repenser dans leur globalité.

A l’issue des travaux qui avaient lieu dans la salle d’audience de la 1ère chambre de la Cour d’Appel de Paris, un cocktail a été offert à la Maison du Barreau.

Par Hélène Gebhardt
secrétaire générale de GEMME