Devenir Médiateur de l'AME

Pour être médiateur, votre situation doit être en parfaite conformité avec les exigences fixées par la loi et que l’Association requiert de ses membres tant pour la médiation judiciaire que conventionnelle :

Art. 131-5 du Code de procédure civile

La personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2. N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

3. Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;

4. Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;

5. Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

Il faut pour devenir médiateur au sein de l’AME avoir suivi une formation validée par l’association (FASSE, IFC, IFOMENE CMAP). Nous vous rappelons les principes de base de la formation des médiateurs :

• Maîtriser la connaissance de la documentation fournie sur les textes, l’esprit, les modalités et technique, les possibilités et limites de la médiation dans les divers domaines où elle trouve à s’appliquer

• Prendre part aux conférences de réflexion menées par des professeurs, magistrats, avocats et médiateurs exercés sur les questions éthiques et pratiques

• Participer aux commissions de travail en petits groupes permettant de s’exercer concrètement au rôle de médiateur sur cas réels ou tirés de la réalité (= 2/3 du temps de la formation)

• Mener à bien un mémoire d’étude sur la médiation, le plus souvent sur les possibilités pratiques de développement de la médiation dans un domaine précis où elle pourrait se révéler utile

• Accepter de compléter cette formation de base (40 heures + mémoire) par des séminaires d’approfondissement

L'Association exige en outre des ses médiateurs :

• le strict respect des textes en vigueur

• le strict respect des 18 règles d’éthique et de méthode

• de distinguer sans confusion le rôle spécifique du médiateur (aider les parties à dialoguer et à trouver par elles-mêmes les voies de l’entente pour élaborer leur solution, partielle ou globale, au conflit qui les oppose)

• de respecter ainsi le rôle distinct des conciliateurs, experts et arbitres, appelés à apporter propositions, analyses ou sentences aux parties en conflit

• de respecter absolument, indépendance, confidentialité, ordre public et lois, intérêt des tiers, conditions permettant un consentement réel des parties sans rapport de force inéquitable

• se soumettre tous sans exception à une formation de base originale et exigeante créée à partir des expériences canadiennes et françaises et sur les indications des instances les plus compétentes

• de tenir l’association informée des médiations qui lui sont confiées, dans le respect de la confidentialité, à des fins statistiques et afin de bénéficier de son concours méthodologique et déontologique

• de savoir que tout manquement aux 18 règles d’éthique et de méthode expose à l’exclusion de l’association

Nous vous invitons à consulter les 18 règles d'éthique et de méthode de l'association en cliquant ici.

Pour intégrer l'Association des Médiateurs Européens, nous vous demandons de remplir une fiche de présentation personnelle et une attestation sur l'honneur que vous trouverez ci-dessous.

Par ailleurs, il vous faut détenir un contrat d’assurance couvrant l’ensemble des risques et leurs conséquences à hauteur des enjeux financiers des médiations traitées.

Enfin, une cotisation annuelle est demandée à l’ensemble des membres, le montant de cette cotisation est fixée chaque année par le bureau de l’AME. À titre d’information, le montant de la cotisation annuelle 2011 s’élève à 80€.

L’AME a souscrit une assurance obligatoire pour les membres non avocats, afin de couvrir leur activité de médiateur. Cette assurance couvre les médiateurs non avocats inscrits à l’AME, pour toutes les médiations qu’ils peuvent effectuer (dans le cadre de l’association ou non). Cette prime d’assurance, d’un montant de 65 € est appelée avec la cotisation annuelle.

Nous mettons à votre disposition en téléchargement les formulaires à nous renvoyer.