1. L'art 13 LOG prévoit que i["les magistrats se forment de manière continue.Ils veillent à mettre à jour leurs connaissances [...] en matière de règlement amiable des différends."]i

Le but consiste à renforcer ainsi la capacité conciliatoire des magistrats qui ont ce devoir "à tous les stades de la procédure" en 1ère et 2ème instance et celle de mieux discerner les cas pouvant être aiguillé vers la médiation (civile et pénale).

2. Les art. 66 à 75 traitent des médiateurs assermentés, civils et pénaux, de leurs devoirs, des conditions d'inscription au tableau des médiateurs assermentés, du rôle de leur Autorité de surveillance (la Commissioin de préavis en matière de médiation civile et pénale), etc.

Le but du système consiste à donner aux justiciables, aux magistrats et aux avocats des garanties de qualité et de moralité des médiateurs assermentés , seuls inscrits au tableau officiel.

3. L'art 63 prévoit que l'assistance juridique extrajudiciaire aussi pourra couvrir les honoraires du médiateur assermenté .

Ces textes sont disponibles sur le site de l'Etat de Genève (L 10462 ).

Par ailleurs, la Commission de préavis a rédigé en 2005 un "Guide pratique sur la médiation civile" destiné à faciliter l'information des justiciables (traduit en 9 langues) qui, avec la liste des médiateurs assermentés, est disponible informatiquement lors des audiences civiles en 1ère instance (également sur le site de l'Etat de GE).

La même commission va devoir d'ici le 1.1.2011, date d'entrée en vigueur du Code de procédure civile unifiée, mettre à jour la liste des médiateurs, et va s'attacher à contrôler leur compétence ds leurs domaines de spécialisation figurant au tableau (pénal, familial, commercial, immobilier, successions, voisinage...). Le Tribunal de la Jeunesse tient un tableau à part, les exigences d'inscription étant plus élevées encore. Il s'agira ainsi d'éviter - en amont - les problèmes d'homologation que les juges ont rencontré parfois ces dernières années.