Synthèse de la déontologie en Europe

L'Association des Médiateurs Européens met à votre disposition ce tableau de synthèse de la déontologie des médiateurs en Europe.

Pour plus d'informations, retrouvez l'intervention de Silvestre Tandeau de Marsac sur l'harmonisation de la déontologie ici

Luxembourg	Belgique	Angleterre	Italie	Espagne
Comportement général
	- Le médiateur ne doit pas porter atteinte à la réputation des autres médiateurs. Il doit être solidaire en cas d’incapacité temporaire de l’un d’eux. (CMN) - Il est attentif aux états de faiblesse des personnes recourant à la médiation et veille à ne pas créer de lien de dépendance (CMN)	- Le médiateur doit se retirer de la médiation en cas de demande d’une partie, de la violation du code de déontologie, ou s’il lui est demandé quelque chose par une partie qui le ferait violer le code de déontologie. - Il peut se retirer si l’une des parties viole les principes de la médiation, si la loi l’oblige ou si aucune solution n’est envisageable (Core, CCRS et CEDR)	- Le médiateur doit agir avec diligence. Il doit se comporter en bon père de famille (FIMAA) - Il doit agir fans le respect des lois (FIMAA) - Il doit toujours agir en toute transparence.	- Le médiateur ne représente ou n’assiste aucune des parties (AMEFA) - En cas d’accord des parties, il s’assure du libre consentement de celles-ci. (AMEFA)
Formation
- Le médiateur doit posséder les connaissances et les compétences relatives au processus de médiation (ALMA) - Il doit avoir une formation adéquate (CM)	- Obligation de se former régulièrement (CMB) - Le médiateur s’assure d’avoir les compétences requises. Il vérifie que son agrément est toujours en cours de validité lorsqu’il accepte la mission. (intermédiation)	- Le médiateur doit être compétent et avoir des connaissances suffisantes en matière de médiation (Core)	- Le médiateur a une obligation de se former en permanence (FIMAA)
Impartialité
- Le médiateur doit être impartial et s’efforcer de se comporter équitablement vis-à-vis des parties (ALMA) - Il doit être libre (CM)	- Le médiateur se comporte de manière respectueuse envers les personnes et ne porte pas de jugement sur la nature des différends et la façon de les vivre (CMN) - Le médiateur est attentif aux liens de sympathies qui pourraient se nouer avec les parties (CMN) - Il ne doit pas faire intervenir ses propres valeurs, croyances ou certitudes. Dans le cas contraire, il doit demander à ce qu’un autre médiateur le remplace (CMN)	- Impartialité envers les parties. - Il doit être équitable. (Core, CEDR)	- Il ne doit pas faire pression sur les parties pour obtenir leur adhésion à un projet. (AIMS et FIMAA)	- Le médiateur doit être ouvert et chercher des alternatives ou autres solutions (AMEFA) - Il doit contrôler l’impact des influences extérieures (AMEFA) - Il ne doit exercer aucune pression sur les parties pour les forcer à parvenir à un accord. (AMEFA)
Indépendance Neutralité Conflits d'intérêts
- Le médiateur ne doit pas entreprendre ou poursuivre une médiation sans avoir fait connaître les faits pouvant remettre en cause son indépendance ou pouvant mener à un conflit d’intérêts. (ALMA) - Tel est le cas : s’il a une relation personnelle ou professionnelle avec l’une des parties, en cas d’intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l’issue de la médiation. si le médiateur ou l’un des membres de son cabinet ont agit en une qualité autre que celle de médiateur pour l’une des parties. =>Il peut rester médiateur si accord des parties. - Devoir général de réserve du médiateur, quelles que soient ses opinions. (CM)	- Le médiateur doit sauvegarder l’indépendance et la neutralité de la procédure. Cela passe notamment par le devoir de réserve (ASLB) - Il est indépendant de toute autorité (étatique ou non) et ne reçoit aucune directive (CMB) - Il n’utilise pas son influence pour faire adopter une solution à l’une des parties (CMB) - Le médiateur ne doit avoir aucun intérêt personnel dans l’issue du litige ou dans des formes de collaborations qui pourraient se nouer durant la médiation (IM)	- Le médiateur doit être indépendant et n’avoir aucun intérêt particulier dans l’issue de la médiation. (Core, CCRS) - Il ne doit pas discriminer l’une des parties. -S’il est conscient d’un conflit d’intérêt (potentiel ou actuel) en cours de médiation, il doit en informer les parties qui décident alors ou non de changer de médiateur(Core).	- Le médiateur ne doit pas intervenir dans les médiations présentant un lien avec sa famille, ses amis, collègues etc. (AIMS et Si.Me.F) - Le médiateur ne doit pas offrir aux clients des services qui sortent du cadre de la médiation (AIMS)	- Le médiateur ne peut pas mener le processus lorsqu’il y a un conflit d’intérêts : Quand il a un intérêt direct ou indirect dans la médiation Quand il existe une relation entre le médiateur et l’une des parties.
Incompatibilités
	- Le médiateur s’abstient de contribuer à des activités contraires à l’éthique et à la déontologie de la profession
Information des parties
- Le médiateur s’assure que les parties comprennent les caractéristiques de la procédure et son rôle dans celle-ci. (ALMA) - Il s’assure que toutes les parties aient la possibilité de participer effectivement à la procédure.	Le médiateur explique aux parties le processus de médiation et donne les informations portant sur les autres formes d’aide (ASLB) Il s’assure du libre consentement des parties (CMN et IM)	Le médiateur informe les parties sur la médiation et vérifie leur volonté d’y consentir. (Core)	- Le médiateur doit expliquer aux parties le processus, les objectifs de la médiation et son rôle (AIMS et Si.Me.F)	- Le médiateur informe les parties dès le début du processus des objectifs, principes et conditions e la médiation. (AMEFA)
Rémunération
- Le médiateur doit fournir une information complète sur le mode de rémunération qu’il a l’intention d’appliquer. - Il ne doit pas accepter une médiation sans que les parties aient donné leur accord sur les principes de cette rémunération. (ALMA)	- Le médiateur doit, au début de la médiation, informer les parties de tous les coûts relatifs à la médiation (ASLB) - Les tarifs sont libres mais les parties doivent être informées du montant de la rémunération préalablement au début de la médiation (CMN)	Obligation d’informer les parties des tarifs de la médiation avant le début de celle-ci. (CCRS, Core et CEDR)	- Le médiateur doit informer les parties de sa rémunération et des modalités de paiement (AIMS, Si.Me.F)	- Le médiateur informe les parties de sa rémunération avant le début de la médiation (AMEFA)
Confidentialité
	- Le médiateur est tenu au secret professionnel, tout comme son personnel (ASLB) - La confidentialité concerne les documents confiés, les propos des parties et leur identité. (CMN) - Limite : révélation en cas de propos dont la réalité pourrait constituer une menace pour la vie ou l’intégrité d’autrui (CMN)	- Le médiateur a une obligation de confidentialité quant à l’existence de la médiation et toutes les informations échangées. (CCRS, Core ; CEDR) - Limites : consentement des parties ou obligation légale, ou risque pour la vie ou l’intégrité d’autrui. (CCRS, Core ; CEDR)	- Secret absolu pour le contenu des rencontres et des accords éventuellement trouvés. (AIMS, Si. Me. F) - Cette obligation ne peut prendre fin qu’avec l’accord écrit des parties (AIMS)
Assurance
	Le médiateur doit être pouvoir justifier d’une assurance civile professionnelle couvrant spécialement et sans ambiguïté son activité de médiation (CMN)	- Assurance civile professionnelle obligatoire (Core + CCRS : à hauteur de 250 000£)