CLAUSE DE MEDIATION PROPOSEE PAR L’AME

Avertissement : 

La présente clause est communiquée à titre d'exemple de clause de médiation à insérer dans un contrat. Cette clause doit impérativement être adaptée par le ou les avocat(s) rédacteur(s) de l'acte en fonction de ce qui a été convenu entre les parties. Il est nécessaire que la clause soit précise et claire pour s'imposer aux parties et au juge qui ne pourra la dénaturer. 

Exemple de clause: 

Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat sera, préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d'un médiateur proposé par l'Association des Médiateurs Européens AME - Maison du Barreau, 2, rue de Harlay 75001 Paris - saisi à la requête de la partie la plus diligente. 

La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d'éthique et de méthode de l'AME. 

La médiation aura lieu à (préciser). 

En cas d'échec de la médiation, le litige sera résolu par voie d'arbitrage conformément au règlement de (préciser le nom du centre d'arbitrage) auquel les parties déclarent adhérer. 

L'arbitrage aura lieu à (préciser). Ou 

En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par (préciser le nom du tribunal compétent) saisi à la requête de la partie la plus diligente.