AME | Association des Médiateurs Européens

Permanences médiation : Curriculum Vitae

2009-12-17T11:15:00+01:00

DERNIER AVIS POUR LES RETARDATAIRES Dans le cadre des permanences gratuites (mais qui peuvent bénéficier d'un droit de suite rémunéré) devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, les membres de l'association intéressés sont priés de bien vouloir nous transmettre leur Curriculum Vitae en cliquant ci-dessous, AVANT LE 20 DÉCEMBRE 2009. Au-delà de cette date votre nom ne pourra pas figurer sur la liste qui sera soumise au magistrat pour les permanences au TGI.

Permanences médiation devant le TGI de Paris

2009-12-09T15:46:00+01:00

Dans le cadre des permanences gratuites (mais qui peuvent bénéficier d'un droit de suite rémunéré) devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, nous vous remercions de nous faire part des domaines dans lesquels vous souhaiteriez intervenir. Pour ce faire, accédez au formulaire de réponse en cliquant ci-dessous :

Loi d'Organisation Judiciaire (LOJ) suisse

2009-11-16T17:03:00+01:00

Textes relatifs à la conciliation et à la médiation. La loi d'organisation judiciaire (LOJ) a été adoptée par le Parlement suisse le 8 octobre 2009 (et soumis ultérieurement au vote populaire) suite à l'adoption en décembre dernier du Code de procédure civile contenant plusieurs dispositions sur la conciliation et la médiation. Jean A. MIRIMANOFF a porté à notre connaissance l'essentiel des dispositions relatives à la conciliation et à la médiation, que nous vous exposons ci-dessous. Jean A. MIRIMANOFF est membre du conseil d'administration de la Conférence internationale de la Médiation pour la Justice ( CIMJ ), membre de la commission de préavis (GE) et de la commission des standards de l'IMI (La Haye), médiateur assermenté (CSMC); magistrat; titulaire du brevet d'avocat.

1. L'art 13 LOG prévoit que i["les magistrats se forment de manière continue.Ils veillent à mettre à jour leurs connaissances [...] en matière de règlement amiable des différends."]i

Le but consiste à renforcer ainsi la capacité conciliatoire des magistrats qui ont ce devoir "à tous les stades de la procédure" en 1ère et 2ème instance et celle de mieux discerner les cas pouvant être aiguillé vers la médiation (civile et pénale).

2. Les art. 66 à 75 traitent des médiateurs assermentés, civils et pénaux, de leurs devoirs, des conditions d'inscription au tableau des médiateurs assermentés, du rôle de leur Autorité de surveillance (la Commissioin de préavis en matière de médiation civile et pénale), etc.

Le but du système consiste à donner aux justiciables, aux magistrats et aux avocats des garanties de qualité et de moralité des médiateurs assermentés , seuls inscrits au tableau officiel.

3. L'art 63 prévoit que l'assistance juridique extrajudiciaire aussi pourra couvrir les honoraires du médiateur assermenté .

Ces textes sont disponibles sur le site de l'Etat de Genève (L 10462 ).

Par ailleurs, la Commission de préavis a rédigé en 2005 un "Guide pratique sur la médiation civile" destiné à faciliter l'information des justiciables (traduit en 9 langues) qui, avec la liste des médiateurs assermentés, est disponible informatiquement lors des audiences civiles en 1ère instance (également sur le site de l'Etat de GE).

La même commission va devoir d'ici le 1.1.2011, date d'entrée en vigueur du Code de procédure civile unifiée, mettre à jour la liste des médiateurs, et va s'attacher à contrôler leur compétence ds leurs domaines de spécialisation figurant au tableau (pénal, familial, commercial, immobilier, successions, voisinage...). Le Tribunal de la Jeunesse tient un tableau à part, les exigences d'inscription étant plus élevées encore. Il s'agira ainsi d'éviter - en amont - les problèmes d'homologation que les juges ont rencontré parfois ces dernières années.

Réunion Atelier Successions

2009-09-08T11:13:00+02:00

La prochaine réunion de l’atelier SUCCESSIONS de l’AME se tiendra Salle Martel – vendredi 18 Septembre à 10 heures.

Permanence médiation civile - TGI de Créteil

2009-09-08T11:08:00+02:00

Sur proposition de Bénédicte Gilet, magistrat en charge de l’Unité de Médiation civile et familiale près le Tribunal de Grande Instance de Créteil reçue par Silvestre Tandeau de Marsac, Président de l’AME, les personnes souhaitant participer dès l’automne aux permanences sont invitées à prendre attache avec Martine Bourry d’Antin, Président d’honneur de l’AME en charge de la coordination de la médiation en matière civile.

Ces permanences se tiendront les lundis après-midi dans les locaux du Tribunal de Grande Instance de Créteil.

Les domaines de compétence demandés sont les suivants :

indivisions entre deux ex-concubins,

successions entre deux parties seulement,

annulation de résolution des assemblées générales de copropriétaires,

liquidation de régimes matrimoniaux à l’exception des cas où le tribunal est saisi par un procès de difficulté du notaire,

troubles de voisinage.

Nous invitons donc les personnes intéressées à contacter Martine Bourry d’Antin par mail à l’adresse suivante : mbdantin@wanadoo.fr

Pour mémoire, nous vous invitons par ailleurs à retrouver le courrier de Madame Bénédicte Gilet en cliquant ici.