ATENTION: ce formulaire n’est pas destiné aux réclamations concernant la médiation de la consommation. Demande de médiation Partie 1 (vous) Etablissement ou Société Civilité Monsieur Madame Nom * Prénom * Adresse mail * Téléphone * Adresse * Code postal * Ville * Partie 2 Etablissement ou Société Civilité Monsieur Madame Nom * Prénom * Adresse mail Téléphone * Adresse * Code postal * Ville * 3ème partie ? OUI NON Partie 3 Etablissement ou Société Nom * Civilité Monsieur Madame Prénom * Adresse mail Téléphone * Adresse * Code postal * Ville * 4ème partie ? OUI NON Partie 4 Etablissement ou Société Nom * Civilité Monsieur Madame Prénom * Adresse mail Téléphone * Adresse * Code postal * Ville * 5ème partie ? OUI NON Partie 5 Etablissement ou Société Nom * Civilité Monsieur Madame Prénom * Adresse mail Téléphone * Adresse * Code postal * Ville * 6ème partie ? OUI NON Partie 6 Etablissement ou Société Nom * Civilité Monsieur Madame Prénom * Adresse mail Téléphone * Adresse * Code postal * Ville * Le litige Présentez un exposé succint du différend * Joindre des pièces La médiation Les médiateurs AME Secteur Commercial, Sociétés, Entreprises, Droit bancaire Concurrence, Distribution, Consommation Contrats Civils et Obligations Discrimination Droit Public Famille, Mineurs, Tutelles Immobilier, Environnement, Construction, Copropriété Médical, Santé Nouvelles technologies, Information et Communication Presse - Protection des droits de la personnalité Propriété Intellectuelle, Indutrielle Littéraire, Artistique Social, conflits du travail Successions, Partages, Liquidation de Communauté Nom du Médiateur choisi Consentement à enregistrer les données Consultez notre politique de traitement des données à caractère personnel j'ai lu et j'accepte la politique de traitement des données décrite ci-dessus * valider Please turn on javascript to submit your data. Thank you!
