ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS

Centre de médiation du Barreau de Paris

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  • LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION

     

    « La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197).

     

    Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.

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  • LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA MÉDIATION

     

    Vous trouverez ci-dessous l'invitation à réponse au questionnaire sur la Médiation préparé par un grand nombre de Médiateurs et d'Associations

    de Médiateurs  dans la cadre de Médiation 21.  

    Cette invitation  s'adresse à tous nos médiateurs et éventuellement aux prescripteurs de Médiation 

    Les réponses collectées permettront d'établir le livre Blanc de la Médiation auquel participe l'Association des Médiateurs Européens.

     

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  • ATELIER MEDIATION

             CRÉATION D’UN GROUPE D’ANALYSE DE PRATIQUES ET DE  SUPERVISION

        POUR LES MÉDIATEURS AME

                           

    co-animé par Dominique DOLLOIS et/ ou Dominique RETOURNÉ Avocats et Médiateurs, membres et administrateurs de l’AME.

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  • FORMATIONS:

    - DU DROIT DE LA CONSOMMATION LES 22 ET 23 JUIN 2018

    - LES FONDAMENTAUX DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE ET JUDICIAIRE LES 29 ET 30 JUIN 2018

     

    Télécharger le Bulletin d’inscription CONSOMMATION

    Télécharger le Bulletin d’inscription FONDAMENTAUX

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  • COMPTE-RENDU DE L’ATELIER DE MEDIATION DROIT SOCIAL DU 17 JANVIER 2018

     

    TELECHARGER LE COMPTE-RENDU

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    La médiation permet de trouver une solution amiable, d'éviter un procès ou d'y mettre fin. 

    Vous avez un conflit, familial, commercial, social : vous préféreriez un accord amiable à un procès, qu’il soit engagé ou non, le médiateur vous aidera à vous rencontrer, dialoguer, trouver une solution. 

    Une ou plusieurs rencontres réuniront les personnes concernées, vos conseils chaque fois que vous le jugerez utile et le médiateur que vous aurez librement choisi. 

    La médiation est une procédure rapide, efficace et peu coûteuse.

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    Le Club Ifomène est heureux de vous convier à son prochain rendez-vous!

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             CRÉATION D’UN GROUPE D’ANALYSE DE PRATIQUES ET DE  SUPERVISION     POUR LES MÉDIATEURS AME

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    MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS Responsable : Martine Bourry d'Antin Ancien membre du conseil de l'Ordre Jeudi 28 juin 2018 de 18h30 à 20h30 Salle Gaston Monnerville, Maison du

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    Sep
             CRÉATION D’UN GROUPE D’ANALYSE DE PRATIQUES ET DE  SUPERVISION     POUR LES MÉDIATEURS AME

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