Mesdames, Messieurs les Médiateurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le décret du 02 octobre 2023 relatif à l’assistance éducative en son article 2 qui énonce que le médiateur familial désigné par le juge doit être titulaire du diplôme d’Etat mentionné à l’article R 451-66 du code de l’action social et des familles ou, à défaut justifier, d’une formation à la pratique de la médiation relative au conflit parental emportant danger de l’enfant.
