il n'y a pas ou pas encore procès
1. Vous choisissez d’un commun accord votre médiateur
2. Le médiateur désigné
- signe une déclaration d’indépendance et un engagement de confidentialité
- organise aussitôt la médiation
- vous invite à y prendre part dans les 15 jours maximum de sa désignation
Il ne peut imposer aucune solution : c’est vous qui avec son aide active, rechercherez avec votre interlocuteur dialogue, et si possible, entente et accord.
4. Vous, avec ou sans votre avocat, rédigerez votre accord mettant fin au conflit
Dépliant_AME.pdf (887.31 Ko)
