ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS

Eric Dupond-Moretti, Ministre de la Justice, leur a confié les clefs de la politique de l’amiable en France : ils sont au total neuf ambassadeurs soit trois magistrats [1], trois professeurs [2] et trois avocats médiateurs [3], nommés depuis le 12 mai 2023 pour se déplacer dans les cours d’appel de France et réunir le temps d’une journée tous les professionnels du droit pour échanger puis trouver des pistes d’amélioration pour que "l’amiable" fonctionne dans les juridictions.
Le Village de la Justice a sollicité trois d’entre eux, représentant les trois professions qui constituent ce groupe : le magistrat Fabrice Vert, la professeure des universités Natalie Fricero et l’avocate Carine Benoit-Denteux.
Voici leur interview croisée.

Village de la Justice : Pourquoi, chacun, avoir accepté de participer à ce groupe des ambassadeurs de l’amiable ? Et pourquoi croyez-vous à ce mode de règlement des litiges ?

Fabrice Vert : « J’ai accepté et été honoré de cette désignation comme ambassadeur de l’amiable par le Ministre de la Justice car au cours de ma carrière de 33 ans de magistrat, je me suis beaucoup investi dans le développement des modes amiables de résolution des différends et j’ai pensé que cette expérience acquise pouvait être mise au service de cette mission d’ambassadeur de l’amiable, étant observé que c’est une continuité des nombreuses interventions, colloques, webinaires, formations, etc. sur les modes amiables dans lesquels j’interviens depuis de nombreuses années.

Fabrice Vert

L’objectif est de dresser et de capitaliser les acquis des pratiques de l’amiable actuellement développées dans les ressorts de 36 cours d’appels de France et de partager avec nos interlocuteurs nos expériences afin que la culture de l’amiable se diffuse et de favoriser la mise en place effective de cette culture par des actions concrètes.

Et la marge de progression est importante quand on sait par exemple que seulement 1% des litiges soumis au juge sont résolus par la médiation et que selon un sondage récent, 58% des avocats ne proposent jamais ou rarement un mode alternatif de règlement des conflits à leurs clients.

Dans le pays du légicentrisme et dans une société qui est davantage une société du conflit (ou pour reprendre certaines expressions imagées du garde des Sceaux, une société qui a la culture de "la castagne et du chicaya") qu’une société du compromis, la médiation et les modes amiables ont souvent été regardés par les juristes comme une mode, un gadget, avec une certaine, incompréhension, condescendance, ce qui peut expliquer leur faible développement dans les juridictions.

Pourtant les intérêts des modes amiables ne sont pas négligeables et concernent pratiquement tous les contentieux.

L’intérêt des modes amiables, en effet, outre leur rapidité, évitant des procès lents et coûteux, est de permettre aux justiciables de se réapproprier le procès en évitant l’aléa judiciaire, d’en devenir des acteurs responsables, de leur permettre de porter eux-mêmes leur parole et d’écouter celle de l’autre, de se comprendre mutuellement, d’aborder l’entièreté du conflit aussi bien dans ses aspects économiques, relationnels, psychologiques, sociaux au-delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la véritable origine du conflit, la réponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors mettre fin à ce dernier.

L’intérêt essentiel des modes amiables au-delà de l’accord ponctuel qui mettra, le cas échéant fin au litige soumis au juge, est de permettre de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit et de préserver l’avenir si elles sont amenées à continuer à entretenir des relations, qu’elles soient de nature commerciale, familiales, de voisinage…

Comme beaucoup de magistrats de ma génération, je n’ai pas été sensibilisé aux modes amiables au cours de mes études universitaires ou à l’ENM, ignorant, je l’avoue, jusqu’à l’existence de l’article 21 du code de procédure civile, qui pose comme principe directeur du procès « il entre dans la mission du juge de concilier », pensant que mon rôle se limitait à celui de trancher un litige en appliquant la règle de droit dans un cadre processuel élaboré.

Aussi, je fus plutôt décontenancé il y a plus de trente ans lors de mon premier poste de juge dans l’Indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de La Châtre, dans le cadre procédural d’une tentative préalable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins [5].

J’ai continué jusqu’à aujourd’hui, dans toutes les fonctions que j’ai occupées en 33 ans de carrière et dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence déloyale etc. [6] à offrir aux justiciables, cette voie amiable qui est une chance supplémentaire de régler au mieux de leurs intérêts, dans les cas éligibles, leurs litiges, et permettant à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale pour améliorer ma pratique dans ce domaine [7]. »

Natalie Fricero : « Sur le plan académique, je suis professeure des Universités, spécialiste de la procédure civile, matière qui intègre les modes amiables de résolution des conflits. Je m’y intéresse depuis longtemps et j’ai rédigé des articles et ouvrages sur les MARD [8].

Natalie Fricero

J’ai participé en 2008 à la Commission Serge Guinchard [9], qui a proposé la procédure participative assistée par avocats (consacrée par une loi de 2010). J’ai assuré de nombreuses sessions de formation de médiateurs, conciliateurs et avocats sur les MARD et j’enseigne les modes amiables dans le Diplôme universitaire de médiation de l’Université Côte d’Azur.

Lorsque le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a lancé une politique nationale de l’amiable, et que j’ai été désignée comme Ambassadrice de l’amiable, j’ai été honorée et ravie de participer à cette nouvelle orientation.

Je pense que les processus amiables n’ont pas encore trouvé toute la place qui devrait leur revenir dans le service public de la justice.

En effet, de nombreuses raisons justifient leur développement, tenant aux avantages de la contractualisation de la solution. L’application de la règle de droit à un cas particulier peut s’avérer parfois inéquitable, parce que la solution ne répond pas de manière adaptée aux besoins concrets des personnes. Mais le droit à une solution amiable ne peut être consacré dans un État de droit que si l’encadrement du processus garantit les droits fondamentaux des intéressés. »

Carine Denoit-Benteux.

« Avocat de la famille depuis plus de vingt ans, j’aime profondément la mission qui est la mienne d’accompagner mes clients dans un moment difficile de leur vie et plus que tout, j’aime ce moment où, lorsque le dossier se termine, je les raccompagne pour la dernière fois à la porte de mon cabinet et suis sereine pour la suite de leurs parcours.

Carine Denoit-Benteux

C’est à ce moment, précisément, que je mesure l’utilité de ma mission et le plaisir que j’ai à exercer mon métier. Or, si ce sentiment de sérénité intervient quelques fois à l’issue d’un contentieux, il existe, de manière certaine, à l’issue d’un accord construit et négocié sur mesure, au cas par cas. En matière familiale en particulier, l’amiable permet une grande liberté. Alors que dans le cadre d’un traitement judiciaire, la résolution d’un seul conflit, en particulier en matière patrimoniale, nécessite souvent d’engager plusieurs procédures, l’amiable permet une liberté de traitement bien plus grande et une solution d’ensemble plus rapide, plus complète et plus constructive.

Accepter d’assurer la défense d’un client est une responsabilité pour les avocats. Nous leur devons de maîtriser tant le contentieux que le conseil, et donc les processus de négociation, pour les accompagner au mieux.

En démarrant mon activité d’avocat, je me suis d’abord intéressée au processus collaboratif qui n’est pas codifié en droit français mais qui est une méthode de négociation d’origine anglo-saxonne reposant sur des techniques de communication facilitant la construction des accords.

Mon parcours professionnel m’a par ailleurs très rapidement amenée à assurer des fonctions de représentation de la profession d’avocats dans diverses instances. [10] La rencontre avec Pierre Delmas Goyon, président de cette commission et la lecture de son rapport ont marqué un tournant dans ma pratique professionnelle. D’une part j’ai pris conscience de la nécessité pour les avocats d’accompagner le développer de la médiation. Je me suis donc formée à ce processus. D’autre part, j’ai fait la connaissance, à l’occasion de ces échanges, de Renaud Lebreton de Vannoise à l’époque président du Tribunal judiciaire de Pontoise et inventeur des actes de procédure d’avocats qui deviendront, à l’issue du travail mené sous sa présidence durant près d’un an et auquel j’ai eu l’honneur de participer, l’élément central du fonctionnement de la procédure participative de mise en état.

Élue ensuite au Conseil National des Barreaux (de 2015 à 2020), j’ai fait voter la création du Centre National de Médiation des Avocats (centre d’information et de recherche du CNB pour la médiation) et en ai assuré la direction durant plusieurs années [11].

Cette nouvelle mission d’ambassadeur de l’amiable s’inscrit donc dans la ligne droite de l’engagement que j’ai pris, il y a maintenant plus de vingt ans, de participer au développement de l’ensemble des processus amiables. »

C’est quoi, les Ambassadeurs de l’amiable ? Quel est le but de ce groupe de travail, et pendant quelle durée allez-vous travailler ensemble ?

Fabrice Vert

« Les temps ont désormais changé et sont à l’amiable, puisque Eric Dupond Moretti, ministre de la Justice, a lancé solennellement, place Vendôme, sa politique nationale de l’amiable le 13 janvier 2023, et a notamment décidé de proposer deux nouveaux instruments dans la boite à outil de l’amiable du juge : la césure et l’audience de règlement amiable.

C’est dans le cadre de cette politique nationale de l’amiable qu’il a désigné le 12 mai 2023 (avec une lettre de mission détaillée), 9 ambassadeurs de l’amiable [12] avec pour mission notamment d’accompagner sur le terrain, au plus près des acteurs concernés dans les juridictions et des écoles de formation et de permettre l’appropriation des nouveaux et anciens mécanismes de l’amiable dans les meilleures conditions, d’inciter, à l’occasion de déplacements réguliers sur le terrain et à l’aide de conseils concrets les différents acteurs judiciaires à s’engager dans une démarche d’utilisation active des outils de l’amiable, de participer à la création et à la structuration dans les juridictions et les écoles de formation d’un réseau national de référents « justice amiable », de concevoir, élaborer et transmettre des outils facilitant pour tous les acteurs [13] l’utilisation des dispositifs amiables [14], la communication sur ces dispositifs et le déploiement de partenariats locaux, recenser les pratiques locales.

Les ambassadeurs de l’amiable sont investis depuis nombreuses années dans la promotion et le développement des modes amiables et ont pour la plupart déjà l’habitude de travailler ensemble sur cette problématique. Nous avons déjà élaboré plusieurs instruments en vue des différentes ambassades que nous avons déjà commencées et qui rencontrent un grand succès.

Les directions du ministère de la Justice sont mobilisées et à nos côtés au soutien du développement de la politique de l’amiable et les membres du Conseil National de la Médiation peuvent nous accompagner lors de nos visites

S’agissant de vos déplacements dans les cours d’appel, l’idée est de sensibiliser ? De former ? Quelle collaboration mettez-vous en place avec les juridictions et les professionnels ?

Fabrice Vert : « Le lundi 26 juin 2023, c’est la Cour d’appel de Colmar, présidée par Valérie Delnaud, également ambassadrice de l’amiable, qui a été la première à recevoir un trio d’ambassadeurs de l’amiable [15], avec l’appui de la direction des affaires civiles et du sceau et de son directeur, Rémi Decout-Paolini. Lors de ces ambassades, nous rencontrons tous les acteurs concernés par l’amiable [16] invités par le Premier président de la cour d’appel, avec lequel nous sommes en relation pour l’organisation (avec l’appui de la direction des affaires civiles et du Sceau) de cette ambassade qui dure une journée.

La première ambassade de la rentrée a eu lieu le 2 octobre 2023 à Grenoble, le ministre de la Justice et le directeur des affaires civiles et du Sceau ayant également fait le déplacement. D’autres ambassadeurs se sont rendus dans les cours d’appels de Poitiers, Pau, Rennes... De nombreuses autres cours d’appel recevront notre visite, aucun délai n’ayant été fixé à notre mission d’ambassadeurs.

Ces ambassades nous ont déjà permis de découvrir des pratiques amiables très intéressantes sur le terrain et de recenser plusieurs freins au développement de l’amiable (moyens, mesures incitatives, financement, formation etc.) que nous faisons remonter à la direction des affaires civiles et du Sceau dans le cadre de nos rapports de fin d’ambassade. Les acteurs que nous rencontrons et notamment ceux qui s’investissent dans la voie amiable se déclarent très satisfaits de pouvoir échanger avec nous. Nous avons pu constater que les pratiques de l’amiable peuvent être très différentes selon les juridictions et dépendent trop souvent d’investissements personnels, d’où la nécessité de décliner une politique nationale afin que l’offre de médiation, de conciliation et autres voies amiables soit effective sur tout le territoire national dans le souci d’égalité de traitement du justiciable devant le service public de la justice. »

3 professeurs, 3 magistrats, 3 avocats : un modèle idéal ? Que vous apportez-vous les uns les autres ?

Fabrice Vert : « Le profil diversifié des ambassadeurs tous très impliqués dans l’amiable permet une réflexion riche et constructive, l’idée principale étant de capitaliser les acquis des expériences existantes, d’élaborer un mode d’emploi et un guide de bonnes pratiques, et de faire des propositions de réformes dans le cadre d’une politique nationale de l’amiable décidée par le ministre de la justice. La route sera longue mais enthousiasmante au regard de nos premières ambassades à l’occasion desquelles nous sommes très bien reçus et qui sont plus passionnantes les unes que les autres. »

Natalie Fricero : « Fabrice Vert a parfaitement décrit l’importance des objectifs que nous confère la lettre de mission du Ministre de la Justice, pour une durée qui n’est pas déterminée.

J’ajouterai que les échanges avec les acteurs locaux concernés sont essentiels : nos journées comportent des temps de dialogue avec tous les acteurs de la justice, ce qui nous permet de faire un état des lieux de l’amiable, de noter les difficultés de mise en œuvre, et de discuter des solutions permettant de développer les processus. A cet effet, nous avons des échanges avec chacun des acteurs individuellement, puis nous réunissons l’ensemble des professionnels concernés pour trouver des pistes communes et partagées d’amélioration. Les remèdes imposent parfois des modifications législatives : les Ambassadeurs servent en quelque sorte de relais avec les pouvoirs publics à cet effet. »

Carine Denoit-Benteux

« Comme l’ont indiqué Fabrice Vert et Natalie Fricero, nos déplacements sont organisés autour d’échanges séparés avec les différents acteurs des processus amiables mais également de rencontres plénières. L’amiable s’est développé au gré de pratiques et d’initiatives locales et ces échanges sont nécessaires à leur parfaite compréhension. Les plénières le sont tout autant parce que l’amiable est la culture du dialogue, non seulement entre les justiciables mais également entre les professionnels. La réussite de ces processus amiables passe donc nécessairement par un travail d’équipe entre les magistrats, les avocats, les médiateurs et les conciliateurs. »

Quelles “innovations” appelez-vous de vos vœux dans les prochains mois pour que l’amiable" progresse ?

Fabrice Vert :

 « En premier lieu, la formation des acteurs judiciaires sur l’amiable, qui est aujourd’hui trop insuffisante, même s’il y a des progrès indéniables notamment à l’ENM, est une des clefs de la réussite de cette politique. Tout juge, avocat ou greffier au cours de sa formation devrait assister à une médiation ou une conciliation, pour en comprendre tout l’intérêt, et notamment la plus-value du caractère ternaire du processus.

 En second lieu, selon le maître mot du rapport de 2008 de la cour d’appel de Paris sur la médiation, il faut structurer la voie amiable dans les juridictions sans la rigidifier. L’activité des juges et des greffiers dans l’amiable doit être comptabilisée et évaluée avec un outil statistique adapté. Outre qu’un tel outil statistique se révèle indispensable pour obtenir une évaluation fiable et en tirer les enseignements utiles, il manifesterait une reconnaissance pour le travail déployé par les fonctionnaires du greffe et les magistrats dans ce domaine. Des objectifs en matière de médiation et de conciliation doivent être fixés aux juridictions.

 En troisième lieu, un code de déontologie des médiateurs et une labellisation des formations à la médiation doivent garantir la qualité du processus.

 En quatrième lieu, il faut améliorer le régime juridique de l’expertise amiable [17] qui présente de nombreux avantages pour le justiciable, en créant un juge de l’expertise amiable qui pourrait intervenir en cas d’incident, ou de demande de mise en cause d’un tiers.

 En cinquième lieu, le développement de l’amiable suppose également l’adoption de mesures incitatives notamment d’ordre financier ou comptable, un renforcement du rôle du juge prescripteur d’amiable et une réflexion sur le financement de l’amiable.

Mais il est certain que ce changement de culture et de paradigme dans la résolution des litiges ne pourra se faire sans un partenariat actif entre avocats et magistrats dans le cadre par exemple d’unités de modes amiables qui pourraient être créées dans les juridictionset par l’allocation de moyens matériels et humains dédiés.

L’amiable est une chance à saisir au service des justiciables. Mais c’est aussi l’occasion de redonner du sens notamment à l’office des juges civilistes qui parfois ont l’impression d’écluser à la chaîne des monceaux de dossiers dans des audiences surchargées.

L’amiable permet de réintroduire le justiciable au centre du procès et l’aspect humaniste des modes amiables est de nature à redonner du lustre à une fonction de juge civiliste victime d’un tarissement des vocations.

Espérons que cette politique nationale de l’amiable sera à la hauteur des espoirs qu’elle suscite... »

Natalie Fricero :

« La mise en place du nouveau dispositif prévu par le décret du 29 juillet 2023 améliorera certainement la culture de l’amiable. Particulièrement, l’audience de règlement amiable (ARA) qui est présidée par un juge du tribunal judiciaire révèle une revalorisation de l’office du juge civil. En effet, si le Code de procédure civile a précisé qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties, le rôle conciliatoire du juge a été précisé et teinté de médiation, puisque l’audience qu’il tient a pour objectif de trouver une solution adaptée qui repose sur la confrontation équilibrée des points de vue des parties, de l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs. Comme l’ARA est fait partie intégrante du service public de la justice, les parties sont assurées du respect de leurs droits fondamentaux. [18] »

Carine Denoit-Benteux :

« La décision du Garde des sceaux de mener une politique active du développement de l’amiable est une chance, un nouveau souffle. De nouveaux instruments sont nés, d’autres évoluent. Au regard de ce nouveau champ des possibles, les professionnels du droit devraient pouvoir recourir de manière systématique à l’une des options amiables qui s’offrent à eux. Comme l’évoque Natalie Fricero, contribuer à assurer l’accès pour tous à une justice civile pacifiée, est un enjeu majeur. »